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Le rachat de crédits et la loi française

Code de la consommationLe rachat de crédits dépend du code de la consommation. Depuis de nombreuses années maintenant, plusieurs lois ont vu le jour pour encadrer le rachat de credits ou les crédits de manière plus générale. La dernière en date est la loi sur le crédit à la consommation (juillet 2010) autrement appelée loi Lagarde.

Certaines de ces lois concernent directement l’opération de rachat de crédits, d’autres la communication autour du rachat de crédits (publicité, informations sur le coût, etc.).
Voici un tour d’horizon de ces différentes lois.

La Loi Murcef et les commissions

Cette loi encadre les crédits dans leur ensemble (crédit immobilier, crédit à la consommation, rachat de crédits, etc.). Elle précise qu’aucun paiement ou versement de toute nature ne peut être exigé auprès de l’emprunteur avant que ce dernier n’ait obtenu son crédit. C’est l’article L 321-2 du code de la consommation.

En résumé, il est interdit aux courtiers ou autres intermédiaires bancaires d’exiger ou de souhaiter le paiement d’honoraires, d’indemnités ou de frais auprès du client avant la signature de l’offre de prêt définitive.

Cette loi a permis d’éradiquer les abus et dérives de courtiers peu scrupuleux qui obtenaient ainsi des paiements sans avoir fait quoi que ce soit pour leur client.

La loi Scrivener pour mieux informer l’emprunteur

Cette loi encadre la publicité et les informations données par les banques pour le crédit en général.

Lorsque les banques et organismes de crédits de rachat de crédits émettent une offre de rachat de crédits, elle doit être valide au minimum 30 jours et obligatoirement comporter diverses informations. En voici une liste non exhaustive :

  • Identité des deux parties (organisme prêteur et emprunteur(s))
  • Le T.E.G.
  • Le tableau d’amortissement
  • Le coût total du rachat de crédits
  • Mensualités à payer
  • Etc.

Cela permet à l’emprunteur d’être mieux informé et d’éviter les mauvaises surprises.

La loi Niertz et la création des commissions de surendettement

Cette loi régit la prévention et la gestion des problèmes dus au surendettement. La loi Niertz a instauré la création de commissions de surendettement gérées par la Banque de France.
Ces commissions font des recommandations et établissent des plans de redressement pour réguler la situation des personnes endettés auprès des prêteurs.

La loi Lagarde : un renforcement globale de la législation

Dernière-née de ces toutes ces lois, la loi Lagarde (juillet 2010) renforce la protection de l’emprunteur et essaie de le rendre plus responsable. Vous avez certainement remarqué cette phrase apparaissant un peu partout (publicités, sites, etc.) : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. ». C’est la loi Lagarde qui l’a imposée. Elle enrichie également la loi Niertz dans l’obligation d’informer l’emprunteur.

Enfin, elle permet un traitement accéléré de la gestion et prise en charge des personnes surendettées et renforce la lutte contre le surendettement.

Explications et présentation détaillée de la Loi Lagarde.

Les prochaines lois concernant le rachat de crédits

Très difficile à dire ! La loi Lagarde est très récente et le gouvernement Hollande vient encore d’y apporter des modifications (janvier 2013).

Une chose est sûre : le projet de loi de réforme bancaire 2013 comporte un volet sur le surendettement. Impossible de connaitre exactement ce que donnera cette loi mais pour le moment, elle prévoit de réduire le délai de procédure de surendettement (de neuf mois à trois mois) et l’arrêt du paiement d’intérêts de pénalité dès que le dossier de surendettement est accepté par la commission.

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