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Loi Lagarde : nouveaux décrets pour le rachat de crédits

Actualité rachat de crédits

Pas de précipitation sur ce dossier. Un décret précise que la date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation concernera les offres émises à partir du 1er janvier 2013 et non du 1er octobre 2012 comme cela avait été prévu initialement.

Autre changement majeur : une modification sur les opérations concernées par ce texte. Dorénavant ce texte n’est appliqué qu’aux opérations de regroupement d’au moins deux créances dont au moins un crédit en cours alors qu’avant, cela concernait les opérations visant à rembourser un ou plusieurs crédits. La renégociation de crédit immobilier n’est donc plus incluse dans cette loi. Ceci est parfaitement logique une renégociation de crédit immo ne concerne qu’un seul crédit et n’a rien à voir avec un rachat de crédits.

Pour rappel ce texte de loi publié en avril 2012 oblige entre autre le prêteur à fournir au client (à l’emprunteur) un descriptif précis des caractéristiques du rachat de crédits (démarches à effectuer, descriptif détaillé de l’offre de rachat,…).

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