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La loi Hamon sur la consommation est adoptée en première lecture

Benoit HamonVendredi dernier (le 28/06/2013) avait lieu la première lecture du projet de loi sur la consommation (loi Hamon). Une fois n’est pas coutume, les députés des différents bords politiques (opposition comprise) avaient indiqués au préalable qu’ils soutiendraient la majorité des articles de loi. Cela a été confirmé vendredi puisque les 72 articles du texte ont été adoptés lors de cette première lecture.

Suite au vote solennel ayant lieu le 3 juillet à l’Assemblée, le projet de loi sera soumis au Sénat pour une première lecture. Là aussi tout devrait se passer très rapidement.

Seul bémol, ce projet de loi est quelque peu « allégé » par rapport à la directive initiale du 25 octobre 2011 sur les droits du consommateur.

Les trois mesures phares de ce projet de loi sont :

  • L’action de groupe (action en justice commune pour un groupe de particulier) ;
  • La création du registre national du crédit à la consommation ;
  • La possibilité de résilier un contrat d’assurance à tout moment une fois la première année du contrat passée.
Projet de loi consommation

© www.economie.gouv.fr

Les mesures pour la lutte contre le surendettement

Suppression des hypothèques rechargeables

C’est une hypothèque dont l’assiette est réutilisable sous certaines conditions pour servir de garantie pour d’autres prêts.

Création du registre national des crédits aux particuliers

Ce fichier positif recensera à peu près 10 millions d’emprunteurs. Il permettra aux banques ou organismes de crédits de mieux vérifier la solvabilité des demandeurs de crédits. On peut cependant déplorer l’absence des crédits immobiliers et surtout des crédits renouvelables de ce registre national des crédits aux particuliers.

Encadrement des offres de crédit

Meilleur encadrement de l’offre alternative proposée (un crédit amortissable) si le crédit renouvelable dépasse 1 000 €.

Diminution des lignes dormantes

Un crédit renouvelable sera automatiquement stoppé en cas de non utilisation pendant un an (au lieu de deux actuellement).

Diminution du délai d’effacement de la dette

Pour les personnes en commission de surendettement, le délai d’effacement de la dette passe de 8 ans à 5 ans.

 

Nous vous tiendrons bien évidemment informé de la suite du vote de cette loi. Vous pouvez d’ores et déjà retrouver plus d’information sur le site du ministère de l’économie : http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation

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