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La loi Consommation Hamon et la lutte contre le surendettement

Benoit HamonAprès de longs mois d’attente, la loi Hamon sur la consommation a été adoptée en commission mixte paritaire le jeudi 13 février 2014. L’importance de cette loi ainsi que les nombreux amendements et controverses en ayant découlé explique cette longue attente.

Cette loi révise complétement le droit de la consommation et ses nombreuses parties. Ainsi, des actions de groupe vont être possible en justice, la lutte contre les clauses abusives des CGV est renforcée, on pourra changer d’assurance auto sans attendre la date anniversaire du contrat,…

Un volet de cette loi a pour but de limiter le surendettement des foyers français et de responsabiliser encore plus les prêteurs et les emprunteurs. Voici le détail des différentes parties de ce volet.

Encadrement renforcé du crédit renouvelable

Véritable fléau pour les personnes surendettées ce type de crédit dispose d’un taux très élevé et est renouvelable automatiquement lorsque la somme d’argent prêtée a été entièrement utilisée. Très prisé des banques car très rémunérateur pour elles, le crédit renouvelable a déjà vu sa souscription restreinte grâce à la loi Lagarde. La loi Hamon encadre encore plus ce type de crédit à la consommation.

Offre de crédit amortissable alternative

Une offre alternative de prêt amortissable doit être obligatoirement soumise pour toute proposition de crédit renouvelable d’un montant supérieur à 1 000 euros. La banque ou l’organisme de crédit proposant le prêt doit également permettre à l’emprunteur de comparer ces deux offres en lui fournissant des informations précises et limpides sur le fonctionnement, le coût et l’amortissement de ces deux offres.

Suspension du crédit renouvelable

Lorsqu’un crédit renouvelable n’est plus utilisé depuis un an, il est automatiquement suspendu. Si la suspension n’a pas été levée (à la demande de l’emprunteur et suite à une vérification de solvabilité) au bout d’une année supplémentaire, le crédit est tout simplement résilié.

Avant cette nouvelle loi sur la consommation, seule la résiliation au bout de deux ans existait.

Les cartes de fidélité

De nombreuses cartes de fidélité obtenues auprès de commerçants sont en faites directement reliées à un crédit amortissable. La loi Hamon demande aux commerçants d’être plus responsable lors de l’attribution d’une telle carte et de mieux informer leurs clients.

Ministère de l'Economie et des FinancesInterdiction des hypothèques rechargeables

Pour garantir le remboursement d’un crédit à la consommation, l’emprunteur pouvait engager un bien immobilier en sa possession pour garantir l’emprunt. Désormais la loi Hamon interdit cela.

Durée du plan de surendettement

Le plan de surendettement proposé par la banque de France (après acceptation) permet entre autre de rééchelonner ses dettes. Depuis la loi Lagarde, ce plan de surendettement a une durée maximale de 8 ans. Désormais ce délai est ramené à 7 ans.

Suppression des frais de rejet de prélèvement

Lorsque le découvert maximum autorisé par sa banque est atteint et que des prélèvements sont tout de même demandés (mensualités de crédits ou autre), des frais de rejet de prélèvement étaient facturés.

Une personne déjà endettée se retrouvait donc avec une dette encore plus importante car il ne pouvait pas rembourser ces emprunts. Dorénavant, ces frais de rejet sont interdits.

Le registre national des crédits aux particuliers

Ce registre devait recenser tous les crédits à la consommation souscrits par des particuliers. Sa consultation par les organismes de crédits et banques aurait dû être obligatoire avant la souscription d’un crédit pour évaluer la solvabilité de leur client. C’était LE grand changement dans le monde du crédit.

Il ne sera finalement pas créé car le conseil constitutionnel l’a censuré le jeudi 13 mars. Les sénateurs UMP ainsi que les associations de consommateur étaient contre pour différentes raisons : couteux, ingérable, porte atteinte à la vie privé,…

Pour le moment le Fichier National des Interdits de Crédits aux Particuliers (FICP) continuera d’être utilisé mais le gouvernement se penche sur la question et proposera surement une autre alternative au RNCP.

En complément sur la loi Hamon

L’explication de M. Hamon sur le volet surendettement de sa loi en vidéo :

Une infographie animée sur la loi Consommation sur le site du ministère de l’économie : http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation

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